mesures conservatoires
Saisie conservatoire de créances tout tiers redevable envers défaillant §1 et §2 Saisie conservatoire de créances banques Saisie conservatoire sur biens meubles §1 et §2
Inscription provisoire de nantissement
Saisie conservatoire de parts sociales ou valeurs mobilières
Saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort §1 et §2
Inscription provisoire d'hypothèque
Protêt de chèque impayé pour insuffisance de provision
Saisie appréhension de biens mobiliers loués
Saisie appréhension de biens meubles vendus et non réglés §1 et §2 Saisie revendication pour appréhension
Homologation de protocoles d'accord
Opposition sur prix de vente de fonds de commerce Constats & Expertises