mesures d'execution
Saisie attribution opposable à tout autre créancier y compris procédure collective.(banque ou tout tiers) Saisie & Vente de biens meubles Saisie de véhicules terrestres à moteur par immobilisation ou déclaration à la préfecture
Saisie de deniers
Saisie de biens placés dans un coffre-fort
Saisie de récoltes sur pieds 6 semaines avant maturité
Saisie de parts sociales ou valeurs mobilières
Saisie des rémunérations
Saisie immobilière
Recherches d'informations auprès de mr le procureur de la République
Vente globale de fons de commerce
Inscription d'hypothéque judiciaire Inscription de nantissement
Conversion mesures conservatoires en mesures d'exécution
Action en attribution de marchandises Action en vente de marchandises retenues
Action en redressement judiciaire (mise en faillite)